Quelles lois encadrent cette profession ?
L'article 36 de la Loi du 26 juin 2006 régit l'activité professionnelle du généalogiste successoral : Il est le professionnel chargé de retrouver les héritiers ou de confirmer les dévolutions lors de l'ouverture d'une succession et doit être mandaté préalablement à toutes recherches "Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.".
Le plus souvent donc auxiliaires du notaire, ils interviennent aussi à la demande des particuliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des avocats.
Les textes juridiques importants pour les généalogistes successoraux sont :
Issus du Code civil pour ceux qui traitent des successions.
Issus du Code général des impôts pour les textes relatifs à la fiscalité des successions
Issus du Code du patrimoine en ce qui concerne l'accès aux archives.
Contrairement aux professions juridiques, celle ci n'est pas réglementée.
Elle s'est cependant structurée en Chambres professionnelles qui ont formalisé la charte déontologique des généalogistes professionnels le 21 juin 2013, dont 12 articles sont spécifiques aux généalogistes successoraux.
Par exemple,
Article 1- 1 -4 : Les généalogistes professionnels doivent obligatoirement être garantis par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie agréée par leur syndicat.
Article 2 - 1 - 1
Les généalogistes successoraux ont pour principales missions de :
- rechercher - et le cas échéant, représenter - les héritiers appelés à recueillir des successions ouvertes ou dont un ou plusieurs actifs ont été omis lors du règlement de celles-ci.
- vérifier les dévolutions successorales.
Ils justifient des qualités héréditaires des ayants droit et facilitent le règlement des successions auxquelles ils prêtent leur concours.
Article 2 - 2 - 1
Les comptes de leur entreprise doivent être annuellement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes dès lors que les généalogistes détiennent des fonds.
Quelques jurisprudences viennent compléter leurs obligations :
Il est soumis à une obligation de résultat et avance les frais.
Leur activité obéit à des règles strictes, garantissant un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs.
Le généalogiste mandaté et qui a pris l'engagement d'effectuer une mission dans un délai déterminé a une obligation de diligence.
Il doit établir une déclaration fiscale ou s'assurer de son dépôt auprès du notaire.
Exerçant la plupart du temps sous le statut de professionnel libéral, le généalogiste doit se constituer son portefeuille de clients qui, généralement, est composé en majorité de notaires.
Créer ou reprendre une société de recherche d'héritiers ? Créer seul ou à plusieurs ? Opter pour le dispositif auto entrepreneur ?
Quelque soit le statut juridique que vous choisirez, il correspondra à un régime social : TNS ou assimilé salarié et à un régime fiscal : Impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés.
De même, vous paierez des cotisations sociales et des taxes telles que la CET et vous ferez face à des obligations comptables.
Etablir un business plan, rencontrer un expert-comptable et faire une étude de marché sont les premières étapes nécessaires lorsqu'on s'installe en libéral.
A savoir qu'en 2019 tout entrepreneur peut, sous conditions, être exonéré de certaines cotisations sociales la première année, voir 3 ans sous le dispositif auto entrepreneur.