Interdictions et incapacités
1.
Activité illégale sans mandat préalable
La loi du 23 juin 2006 impose qu'un généalogiste successoral ne peut effectuer des recherches qu'avec un mandat écrit donné par une personne ayant un intérêt légitime à la succession (article 36).
Agir sans mandat expose à des poursuites pour démarchage illégal ou travail dissimulé.
2.
Condamnations et déchéance professionnelle
En cas de condamnation pénale grave (escroquerie, abus de confiance, etc.), une déchéance professionnelle ou interdiction d'exercer peut être prononcée par un tribunal.
3.
Non-respect du secret et des délais d'accès aux archives
Les généalogistes successoraux doivent respecter les délais de communicabilité (ex.
actes de moins de 75?ans) et les règles du secret professionnel, notamment pour les recherches médicales
.Toute violation (consultation ou diffusion non autorisée) peut entraîner un refus d'accès ou des sanctions administratives.
4.
Conflits d'intérêts et clauses abusives
Les contrats doivent être transparents : mandat explicite, honoraires raisonnables, absence de clauses abusives (recommandation 96?03).
Les juges peuvent réduire des honoraires jugés excessifs (>40?% actif successoral)
.
5.
Incapacités civiles
Les mineurs non émancipés et les personnes sous tutelle ou curatelle renforcée ne peuvent pas exercer sans autorisation judiciaire (ex.
auto-entrepreneur ou dirigeant de société).